Contrat de location vacances

 La location saisonnière se fait habituellement sur une courte période.

Elle correspond assez souvent aux périodes de vacances, elle ne correspond pas exactement aux mêmes critères que la location de meublé pour habitat principal.

Elle n'est pas soumise à une règlementation identique, la seule réelle obligation étant la remise au locataire d'une description la plus précise possible des lieux ainsi que le prix demandé.

Ces informations devront figurer sur le contrat que nous allons voir plus en détail ci-dessous.

C'est uniquement ce contrat entre les deux parties qui fera loi, il est rédigé très librement, ne dispose pas d'un encadrement légal, il faut quand même être très vigilant quant aux clauses dites « abusives » et réputées non écrites.

Les indispensables au contrat location saisonnière

Effectivement la location saisonnière n'est pas soumise au cadre légal d'une location à usage d'habitation et de ce fait est beaucoup plus souple.

Nous allons préciser ce qu'il est nécessaire d'y faire figurer, ce qui n'est pas obligatoire mais quand même préférable, vous ne ferez ce contrat de location qu'une seule fois, vous trouverez même des modèles en nombre sur le web, prenez un de ces modèles comme base et composez le votre en essayant d'être le plus rigoureux possible.

A moins que les lois ne soient modifiées vous n'aurez pas à y revenir. C'est un avantage et cela mérite bien un petit investissement en temps et en concentration.

Ce qui est vraiment indispensable sur votre contrat de location saisonnière:

source: http://www.mobilhomedirect.fr/contrat-de-location-saisonnière-612.html

*  Le prix total de la location pour la période louée incluant les taxes et suppléments éventuels.

*  L'adresse et un descriptif le plus exhaustif possible de la location, le nombre, surface et destination des pièces ainsi que le mobilier, les équipements techniques (chauffage, eau?) et un inventaire de tout ce qui est mis à disposition du locataire.

* * Ces deux premières informations doivent figurer de manière obligatoire sur le contrat de location saisonnière (ou en annexe).

*  La situation géographique ainsi que les principales informations de distance par rapport à la plage, aux pistes de ski, aux commerces de base?. Soyez rigoureux et pas trop large c'est un des points de litige et contentieux assez fréquent.

*  Evidemment vos nom, prénom, qualité, civilité et adresse ainsi que ceux du locataire.

* Ce que vous interdisez, tabac, animaux?parfois spécificités selon catégorie, taille etc?.

* Très important le nombre maximum de personnes autorisée dans la location.

* Les jours et heures d'arrivée et de départ ainsi que votre politique en ce domaine, à savoir que tout le monde n'est pas ravi d'accueillir ses locataires à 2 heures du matin sous prétexte qu'ils ont crevé et qu'ils ne trouvaient pas le cric dans la voiture de location ;))

* Le montant des arrhes ou acompte (voir ci-dessous les précisions à ce sujet), à quel moment est versé le solde, montant du dépôt de garantie et là encore votre politique en ce domaine (notamment pour le remboursement de la caution, il est généralement d'usage de rendre le chèque au départ après état des lieux).Votre politique en cas d'annulation décrite de manière précise en étant respectueux de la législation ( par exemple les cas de force majeure).

* En quel état doit être rendu le bien loué au moment du départ, si vous proposez un forfait ménage.

 

? La liste n'est pas exhaustive, vous pouvez en rajouter à loisir, attention toutefois à ne pas surcharger pour rien ce contrat, ce qui risquerait de générer un climat de défiance du locataire à votre égard et de le faire hésiter à signer un contrat un peu trop contraignant à son goût.

Il faut également rappeler que toute location saisonnière fait l'objet d'une déclaration préalable en Mairie (Celle des lieux de la location pas celle de votre résidence). Vous devez pour ce faire remplir le formulaire CERFA n°14004*02 que vous pouvez remplir en ligne ici.

Quelle différence existe-t-il entre arrhes et acompte

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187

Dans les deux cas, il s'agit d'une somme d'argent versée en avance lors d'une commande ou la conclusion d'un contrat de vente (en l'occurrence contrat de location). Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes : avance récupérable ou non, possibilité d'annuler la commande (l'engagement) ou non.

Acompte

L'acompte implique un engagement ferme du vendeur(bailleur) et de l'acheteur(locataire) concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.

Arrhes

Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande(le contrat) : que ce soit le bailleur ou le locataire, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.

En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.

Si le bailleur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au locataire le double des arrhes versées.

Il est bien évident qu'il faudra préciser sur le contrat que le montant versé au titre de la réservation, en règle générale 30%, correspond à des arrhes ou à un acompte et faire parvenir au locatiare un reçu des sommes versées.

Les assurances contrat location saisonnière

Deux types d'assurance à envisager :

Assurance de la location

Assurances par le Propriétaire

Le propriétaire peut soit exiger que son locataire soit assuré, soit la prendre en charge, dans ce cas il souscrira une extension dans son contrat appelée « garanties pour le compte de qui il appartiendra« .

Dans ce cas le locataire est couvert tant pour les dommages causés à lui même ou aux tiers, le fait qu'il soit assuré n'est pas nécessaire.

Mais le propriétaire peut également souscrire une extension restreinte appelée « abandon de recours (ou renonciation à recours » et dans ce cas le locataire est couvert pour les dommages causés à la location mais ne l'est pas pour les dommages causés aux personnes ou aux tiers.

Et le propriétaire peut exiger du locataire qu'il justifie la couverture pour les risques cités ci-dessus.

Assurances par le Locataire

Le locataire peut contracter auprès de son assureur une assurance spécifique à son séjour qui le couvrira au cas où sa reponsabilité serait recherchée après des dommages causés au propriétaire ou/et aux voisins.

Dans la plupart des cas il possède ce typre d'extension dans son contrat d'assurance habitation par le biais de la clause « villégiature »

Il sera préférable tout de même qu'il avise son assureur de son séjour afin également de vérifier que la garantie est valable, ce qui n'est pas toujours le cas nottament lors d'un séjour à l'étranger.

Assurance annulation

Nous conseillons vivement aux locataire de se renseigner auprès de leur assureur ou d'une compagnie spécialisée dans les assurances voyage afin de souscrire ce type de contrat, de bien en vérifier les clauses et dans quels cas ils sont couverts, surtout en cas de déconvenue, de bien non conforme au descriptif voire en cas d'arnaque location vacances

Il existe également dans ce domaine un grand nombre d'offre sur internet.

Elle vous procurera une sérénité certaine face aux aléas du quotidien.

Quant aux propriétaires il peuvent contacter leur assureur ou, là aussi, une compagnie spécialisée pour contracter une police leur assurant la perception de leur revenu de location en cas d'annulation ou autre cause de force majeure.

Dossier de diagnostic technique

source: http://www.mobilhomedirect.fr/contrat-de-location-saisonnière-612.html

Dans ce domaine les avis divergent selon les sources et pas des moindres, si on se réfère au site de l'institut national de la consommation le dossier technique doit être annexé au contrat, nous citons :

« ? Le dossier de diagnostic technique.

Ce dossier doit être annexé au contrat, comme pour toute location. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (sauf si le local est mis en location moins de quatre mois par an), un constat de risque d'exposition au plomb et, dans les zones visées au code de l'environnement, un état des risques naturels et technologiques. »

Par contre si on se réfère au site du Ministère du logement et de l'habitat durable nous citons :

« Bâtiments et locations concernés

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée, logement de fonction). Elle ne s'applique pas en revanche aux locations saisonnières, logement-foyers et aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1). »

Vu la qualité des sources, il est difficile d'en privilégier une par rapport à l'autre, nous engageons fortement les propriétaires mettant en location plus de 4 mois par an à s'assurer de l'obligation ou non d'annexer ce dossier technique à leur contrat de location.

Nous sommes désolés de vous apporter une information qui n'en n'est pas une mais au moins ce sera une piste de réflexion ;).